Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 111 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(111) TCI Sanmar a allégué que le fait que l’industrie de l’Union ait perdu son statut de quasi-monopole sur le marché de l’Union ne résultait pas du dumping préjudiciable, mais simplement d’un processus concurrentiel normal et de la nature cyclique de l’industrie, faite de fluctuations de la demande et de variations dans la part de l’offre. TCI Sanmar a avancé que, dans son arrêt Hubei, le Tribunal avait considéré qu’une diminution de la part de marché doit être mise en perspective avec le fait que l’industrie disposait d’une part de marché importante.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).