(12) La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de S-PVC originaires d’Égypte et des États-Unis d’Amérique (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale. Les pouvoirs publics des États-Unis, TCI Sanmar, Formosa, Oxy Vinyls, Westlake, Shin-tech, Tricon Dry Chemicals et l’Association européenne des fournisseurs de systèmes en PVC pour les fenêtres (ci-après l’«EPPA») ont présenté des observations dans le délai imparti.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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