(124) La Commission a reconnu que des investissements considérables avaient dû être consentis par les producteurs pour se conformer à la réglementation en vigueur (autrement dit, pour poursuivre leurs activités). Toutefois, ces investissements ne peuvent pas être à l’origine du préjudice constaté puisqu’ils sont amortis sur de longues périodes et n’ont pas augmenté l’amortissement au coût actuel; par conséquent, ils n’ont pas contribué au préjudice observé, qui a rendu l’industrie de l’Union déficitaire pendant la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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