Article considérant 14

(14) À la suite de l’information provisoire, la Commission a reçu des observations sur la représentativité de l’échantillon de producteurs de l’Union de la part des pouvoirs publics de l’Égypte et des États-Unis ainsi que de Formosa. Les parties ont mis en doute la représentativité d’un échantillon de l’Union comprenant environ 25 % de la production estimée de S-PVC et 26 % des ventes de l’Union. À cet égard, les pouvoirs publics des États-Unis ont renvoyé au rapport de l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire CE — Éléments de fixation, dans lequel il a été jugé qu’une industrie nationale représentant 27 % de la production totale estimée du produit similaire ne respectait pas le seuil quantitatif et était incompatible avec l’article 4.1 de l’accord antidumping de l’OMC.