(143) Formosa et Oxy Vinyls ont affirmé que la référence aux exportations effectuées vers la Suisse à un prix inférieur à la valeur du marché et l’allégation selon laquelle les marchés de pays tiers tels que le Royaume-Uni et la Suisse étaient inondés d’importations américaines et égyptiennes «à bas prix» étaient dénuées de tout fondement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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