(144) Or, cette conclusion était fondée sur l’évaluation des données relatives aux ventes fournies par les producteurs américains et les opérateurs commerciaux indépendants ainsi que sur les statistiques relatives aux importations de la Suisse et du Royaume-Uni. En outre, l’enquête en cours au Royaume-Uni, en particulier depuis la décision d’enregistrer les importations à partir du 26 juillet 2024, a confirmé que les conclusions de la Commission n’étaient pas dénuées de fondement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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