Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 147 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(147) De même, Oxy Vinyls a allégué que, bien que la Commission ait admis l’existence d’un «niveau relativement élevé de surcapacité», elle a écarté ce problème comme étant sans rapport avec la situation de l’industrie de l’Union, au prétexte quelque peu évasif que cette surcapacité serait en quelque sorte normale. Selon Oxy Vinyls, il n’est pas possible de considérer une surcapacité à l’étranger comme quelque chose de suspect justifiant que des mesures soient prises, et dans le même temps juger sans conséquence une surcapacité au niveau intérieur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).