Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 158 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(158) Comme indiqué au considérant 196 du règlement provisoire, la demande de S-PVC sur le marché de l’Union a chuté de 18 % sur la période considérée. Au considérant 197, la Commission a précisé que cette baisse s’expliquait par la combinaison de l’inflation élevée et des coûts d’emprunt, qui a eu une incidence sur l’économie en général et a limité la demande du secteur de la construction, autrement dit du principal marché du PVC. De plus, au considérant 200 du règlement provisoire, elle a reconnu que la contraction avait eu une certaine incidence, mais n’avait pas rompu ou atténué le lien de causalité. Il convient en effet de souligner, à cet égard, que le préjudice a été constaté au cours de la période d’enquête et que la contraction de la demande par rapport à 2022 était de 11 %, tandis que les importations en provenance d’Égypte et des États-Unis faisant l’objet d’un dumping ont augmenté de 91 % en volume absolu et de 116 % en part de marché sur la même période et que leurs prix étaient inférieurs de 20 % à ceux des producteurs de l’Union. Il ressort nettement de ces chiffres que même si la contraction de la demande a pu contribuer au préjudice subi par l’industrie de l’Union, la principale cause du préjudice pour les producteurs de l’Union a été l’afflux d’importations faisant l’objet d’un dumping, et la contraction de la demande n’a pas atténué ce lien.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).