Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(16) Les pouvoirs publics des États-Unis ont également demandé à la Commission des explications sur la méthode de constitution de l’échantillon. Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a constitué, au moment de l’ouverture de l’enquête, un échantillon provisoire à propos duquel il était possible de trouver des informations dans le dossier destiné à être consulté par les parties intéressées. La note ajoutée au dossier contenait le nom des sociétés retenues dans l’échantillon et les critères utilisés pour leur sélection, à savoir le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union au cours de la période d’enquête. Les parties ont eu la possibilité de présenter des observations sur l’échantillon provisoire. La Commission n’a reçu aucune observation et a confirmé l’échantillon provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).