Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 167 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(167) La Commission a rappelé que les parties concernées par l’enquête n’avaient fourni aucun élément de preuve à l’appui de ces arguments. Elle a fait observer que les cas de force majeure n’étaient pas inhabituels dans l’industrie du S-PVC, qui est répartie sur un grand nombre de sites dans l’Union et dépend d’industries en amont pour l’approvisionnement en matières premières critiques, mais qu’aucun élément de preuve n’avait encore été fourni qui permette d’établir un lien entre les cas de force majeure et l’afflux d’importations faisant l’objet d’un dumping. La plupart des cas de force majeure se sont produits en 2020 et en 2021, bien avant la poussée des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).