(167) La Commission a rappelé que les parties concernées par l’enquête n’avaient fourni aucun élément de preuve à l’appui de ces arguments. Elle a fait observer que les cas de force majeure n’étaient pas inhabituels dans l’industrie du S-PVC, qui est répartie sur un grand nombre de sites dans l’Union et dépend d’industries en amont pour l’approvisionnement en matières premières critiques, mais qu’aucun élément de preuve n’avait encore été fourni qui permette d’établir un lien entre les cas de force majeure et l’afflux d’importations faisant l’objet d’un dumping. La plupart des cas de force majeure se sont produits en 2020 et en 2021, bien avant la poussée des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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