Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 168 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(168) Pour illustrer la faiblesse des allégations formulées, la Commission a fait observer que les producteurs américains de S-PVC avaient tous trois déclaré des cas de force majeure en 2021, ce qui prouve bien que ces déclarations n’étaient pas l’apanage de l’industrie de l’Union et que de tels événements ne sont pas de nature à modifier la relation entre les utilisateurs et les producteurs. De plus, comme indiqué clairement au considérant 203 du règlement provisoire, la plupart des cas de force majeure de l’industrie de l’Union se sont produits au début de la période considérée (déclarés en 2020 et 2021), bien avant que les importations faisant l’objet d’un dumping n’affluent au cours de la période d’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).