(171) En revanche, étant donné la surcapacité de l’industrie de l’Union, la Commission a bel et bien trouvé lors de son enquête des éléments prouvant que les producteurs de l’Union touchés par un cas de force majeure étaient parvenus à utiliser les capacités de production de leurs producteurs liés (voir le considérant 205 du règlement provisoire). Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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