(176) Les pouvoirs publics de l’Égypte et des États-Unis ont présenté des observations sur les ajustements postérieurs à l’importation. La Commission a effectué ses calculs sur la base d’une estimation prudente des coûts postérieurs à l’importation équivalant à 1,0 % de la valeur CIF, laquelle a été communiquée aux exportateurs retenus dans l’échantillon, et aucune observation n’a été reçue sur cet aspect de la détermination de la marge de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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