(177) La Commission a reçu des observations des pouvoirs publics des États-Unis et du producteur-exportateur ayant coopéré, faisant état d’un bénéfice cible excessif. L’argument avancé était que le bénéfice cible de 13,1 % ne correspondait pas à un bénéfice cible raisonnablement réalisable dans des conditions normales de concurrence, étant donné que les résultats supérieurs à la normale obtenus en 2021 se sont poursuivis pendant la majeure partie de l’année 2022. Westlake a précisé cette critique en faisant remarquer qu’en 2022, le volume des importations en provenance d’Égypte et des États-Unis avait déjà commencé à croître.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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