(179) TCI Sanmar a fait valoir que l’industrie avait bénéficié en 2022 d’une forte reprise post-COVID-19 et que, par conséquent, le bénéfice enregistré cette année ne devait pas être utilisé comme bénéfice cible. La Commission a exprimé son désaccord avec cette affirmation, étant donné que la consommation a diminué de 18,3 % en volume en 2022. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.