(182) À la suite de l’information finale, TCI Sanmar a affirmé, en s’appuyant sur les rapports de Platts concernant le PVC pour la période comprise entre janvier 2014 et mars 2024, que le prix non préjudiciable de 1405,48 EUR/tonne était largement gonflé. En outre, cette société a réitéré son allégation relative au caractère inapproprié du bénéfice de 2022 comme bénéfice cible et a renouvelé sa proposition d’utiliser le bénéfice de l’année 2019.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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