(183) La Commission a fait observer que le prix non préjudiciable avait été calculé conformément à l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base et ne pouvait être fondé sur des rapports ou d’autres types de sources externes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.