(187) Premièrement, la Commission rappelle que le prix non préjudiciable a été calculé sur la base du coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, et que cet exercice n’a supposé aucune comparaison des prix. En outre, le bénéfice cible ne saurait être fondé sur des périodes déficitaires, comme c’est le cas de la période d’enquête suggérée par Oxy Vinyls.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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