(19) Toutefois, lorsque l’échantillon proposé de producteurs de l’Union a été communiqué dans le dossier public, Formosa n’a pas présenté d’observations, pas plus qu’elle ne s’est prononcée sur l’exhaustivité du dossier public au moment de l’enquête. En tout état de cause, le dossier public de l’enquête était suffisamment détaillé pour permettre d’identifier les façonniers à un stade antérieur de la procédure, ainsi que leurs différentes structures de vente, et les parties intéressées étaient donc à même d’évaluer la représentativité de l’échantillon. Par conséquent, ces arguments sont rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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