(192) TCI Sanmar a allégué que la Commission n’avait pas pris en considération l’effet préjudiciable qu’entraînerait l’institution des droits sur les utilisateurs, arguant du fait que les producteurs de l’Union jouissaient d’un quasi-monopole de l’offre sur le marché de l’Union et avaient pu augmenter leurs prix bien au-delà des coûts pendant la période de reprise post-COVID-19, et que les droits limiteraient la capacité des utilisateurs de s’approvisionner auprès des pays concernés de façon à maintenir une certaine pression concurrentielle sur les producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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