(193) La Commission réitère que les utilisateurs seront au bout du compte avantagés par un marché de l’Union concurrentiel comptant de nombreux producteurs de S-PVC, une situation qui ne sera possible que s’il est mis fin à la concurrence déloyale des importations faisant l’objet d’un dumping. Il convient en outre de rappeler que l’industrie du S-PVC dans l’Union compte douze producteurs et que les caractéristiques du produit rendent le marché extrêmement concurrentiel. Par ailleurs, d’autres sources sont également disponibles sur le marché de l’Union, comme les importations en provenance du Mexique, de la Corée du Sud, de la Norvège et du Royaume-Uni. En tout état de cause, l’institution des droits ne vise pas à mettre un terme aux importations en provenance des pays concernés, mais à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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