(197) Quinze importateurs/utilisateurs et l’EPPA, ainsi que tous les producteurs-exportateurs se sont manifestés après l’institution des mesures provisoires, faisant valoir qu’ils seront exposés à des prix très élevés sur le marché de l’Union, étant donné que les importations en cause seront évincées du marché et où les producteurs de l’Union seront protégés de toute concurrence étrangère réelle. Ils ont estimé que les mesures amoindriraient également la disponibilité de S-PVC sur le marché de l’Union, dans la mesure où, depuis quelques années, les producteurs de l’Union étaient devenus inefficaces, avaient subi plusieurs fermetures de sites de production et n’étaient, d’une manière générale, pas suffisamment à l’écoute des besoins des clients.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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