(198) Ces allégations font écho à des arguments déjà examinés et rejetés dans le règlement provisoire, où il est notamment indiqué que l’industrie du S-PVC dans l’Union compte douze producteurs et que les caractéristiques du produit rendent le marché extrêmement concurrentiel. En particulier, l’argument relatif aux fermetures de sites de production a déjà été traité aux considérants 126, 127 et 187 du règlement provisoire. Par ailleurs, en ce qui concerne la concurrence étrangère, d’autres sources d’approvisionnement sont également disponibles sur le marché de l’Union, comme les importations en provenance du Mexique, de la Corée du Sud, de la Norvège et du Royaume-Uni. En tout état de cause, l’institution des droits ne vise pas à mettre un terme aux importations en provenance des pays concernés, mais à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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