Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(20) Les pouvoirs publics des États-Unis et Formosa ont déclaré que la Commission n’avait pas tenu compte de la répartition géographique de l’industrie de l’Union lors de la constitution de l’échantillon. En réponse à cette observation, la Commission a réaffirmé que l’échantillon des producteurs de l’Union avait été constitué dans le plein respect de l’article 17 du règlement de base, étant donné qu’il comprenait les trois plus grands producteurs de l’Union du point de vue de la production et des ventes dans l’Union. En outre, tous ces producteurs de l’Union se trouvent dans des États membres différents (Allemagne, Belgique et Pays-Bas), ce qui garantit une bonne répartition géographique tenant compte du poids des États membres producteurs. Ces observations sont par conséquent rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).