Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 200 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(200) À la suite de l’information finale, l’EPPA a déclaré que le niveau proposé des mesures était prohibitif. Elle a proposé d’y substituer un niveau de droit ne dépassant pas 25 %. En outre, elle a allégué que les mesures rendaient l’approvisionnement incertain, à cause des situations de force majeure subies par les producteurs de l’Union et du fait que les autres pays producteurs ne s’intéressent pas au marché de l’Union ou visent prioritairement à approvisionner leurs marchés nationaux. Enfin, elle a affirmé que, selon ses estimations, les prix intérieurs de l’Union augmenteraient de 40 % à 50 % et atteindraient des niveaux sans précédent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).