Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 203 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(203) L’EPPA a en outre allégué que les hausses des prix du S-PVC dues à l’institution des droits entraîneraient une augmentation des coûts de construction et des prix du logement ainsi que des retards dans les projets de construction de logements.

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