(207) Westlake a fait valoir que, dans l’intérêt des utilisateurs, la Commission devrait envisager «une mesure moins prohibitive […], et plus spécifiquement un droit ad valorem plafonné par un prix minimal à l’importation (PMI)». Le plaignant n’a pas jugé opportune cette proposition, les PMI n’étant pas une mesure appropriée compte tenu de la volatilité des prix des matières premières du S-PVC, qui représentent environ 80 % du coût de production, et des risques de contournement et d’absorption dus à la présence de ventes indirectes par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux indépendants ainsi qu’à l’ample capacité de réserve dont dispose l’Union et qui garantit la sécurité d’approvisionnement des utilisateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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