Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 207 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(207) Westlake a fait valoir que, dans l’intérêt des utilisateurs, la Commission devrait envisager «une mesure moins prohibitive […], et plus spécifiquement un droit ad valorem plafonné par un prix minimal à l’importation (PMI)». Le plaignant n’a pas jugé opportune cette proposition, les PMI n’étant pas une mesure appropriée compte tenu de la volatilité des prix des matières premières du S-PVC, qui représentent environ 80 % du coût de production, et des risques de contournement et d’absorption dus à la présence de ventes indirectes par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux indépendants ainsi qu’à l’ample capacité de réserve dont dispose l’Union et qui garantit la sécurité d’approvisionnement des utilisateurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).