(208) La Commission a jugé elle aussi qu’un PMI ne serait pas adéquat, dans la mesure où les prix du S-PVC sont soumis à la volatilité des prix de l’énergie, qui rend très instable le prix des matières premières. Elle a en outre estimé qu’un prix minimal ne conférerait aucune garantie aux utilisateurs et aux producteurs quant à la disponibilité du S-PVC, ce prix ne reflétant pas la dynamique du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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