(209) À la suite de l’information finale, Westlake et trois autres producteurs-exportateurs (Oxy Vinyls, Shin-tech et Tricon) ont clarifié cette demande. Ils ont précisé que le PMI initial serait fixé au niveau de la valeur normale moyenne pondérée, en y incluant les coûts de transport des deux producteurs américains retenus dans l’échantillon pendant la période d’enquête, et qu’il serait applicable à toutes les importations en provenance des États-Unis. Les importations à des prix inférieurs au PMI seraient soumises au droit ad valorem individuel pour ce qui est de la différence entre le prix à l’importation et le PMI. Afin de tenir compte de la volatilité des prix des matières premières utilisées dans la production de PVC et de refléter la dynamique du marché, ces sociétés ont proposé que la Commission indexe régulièrement (chaque trimestre ou semestre) le PMI en fonction des prix de l’éthylène en Europe occidentale, tels que publiés par Chemical Market Analytics.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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