(210) En outre, elles ont allégué que les écarts entre les prix à l’exportation au comptant pratiqués aux États-Unis et les prix au comptant dans l’Union s’étaient particulièrement creusés en 2022 et pendant la période d’enquête, pour revenir à leur niveau précédent après la période d’enquête. En cas d’institution des mesures, elles ont demandé qu’un réexamen intermédiaire soit automatiquement ouvert dans un délai de deux ans.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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