(211) La Commission a étudié cette demande. Elle a conclu qu’un PMI unique pour des producteurs ayant des marges de dumping sensiblement variables ne refléterait pas les différents niveaux de dumping constatés pour les parties et pourrait donc potentiellement compromettre l’efficacité des mesures. En outre, la formule proposée serait très difficile à mettre en œuvre, car elle nécessiterait un nombre considérable de mises à jour administratives et législatives récurrentes. Dès lors, cette proposition ne pouvait en aucun cas être acceptée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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