Article considérant 212

(212) En ce qui concerne la demande de réexamen intermédiaire automatique dans deux ans, la Commission a fait observer qu’elle se fondait sur des informations postérieures à la période d’enquête, qui n’ont pas pu être vérifiées de manière appropriée et adéquate. En tout état de cause, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, tout exportateur ou importateur peut demander un réexamen intermédiaire à condition qu’un an se soit écoulé depuis l’institution des mesures définitives.