Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(24) Les pouvoirs publics des États-Unis ont critiqué le «caviardage excessif» des documents par le plaignant, ce qui, selon eux, a empêché les parties américaines de formuler des observations sur des éléments essentiels de la plainte. Cela constituerait une violation des articles 6.4 et 6.5 de l’accord antidumping de l’OMC.

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