Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(28) Les pouvoirs publics des États-Unis et Formosa se sont plaints des prolongations de délai limitées accordées aux producteurs-exportateurs pour répondre au questionnaire antidumping, ainsi que du manque de souplesse dans la fixation du calendrier des vérifications, ces deux éléments ayant créé des difficultés inutiles pour les parties américaines qui ont répondu au questionnaire. Pour étayer ces arguments, les pouvoirs publics des États-Unis ont souligné le temps qui s’était écoulé entre la prolongation du délai de réponse au questionnaire et l’institution des mesures provisoires, et entre la visite de vérification et la publication du rapport y afférent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).