(28) Les pouvoirs publics des États-Unis et Formosa se sont plaints des prolongations de délai limitées accordées aux producteurs-exportateurs pour répondre au questionnaire antidumping, ainsi que du manque de souplesse dans la fixation du calendrier des vérifications, ces deux éléments ayant créé des difficultés inutiles pour les parties américaines qui ont répondu au questionnaire. Pour étayer ces arguments, les pouvoirs publics des États-Unis ont souligné le temps qui s’était écoulé entre la prolongation du délai de réponse au questionnaire et l’institution des mesures provisoires, et entre la visite de vérification et la publication du rapport y afférent.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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