Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(29) La Commission a rejeté ces arguments et a jugé que les exemples mentionnés étaient dénués de pertinence, étant donné qu’elle avait laissé aux producteurs-exportateurs plus de temps pour répondre au questionnaire que les 37 jours prévus dans l’avis d’ouverture, en raison des jours fériés de la Commission, et qu’elle avait pris soin d’établir le calendrier des vérifications en tenant compte, autant que faire se peut, des préférences des producteurs-exportateurs. Elle a également souligné que l’ensemble du processus d’enquête prenait du temps et que les producteurs-exportateurs avaient eu l’occasion, après avoir envoyé leur réponse au questionnaire, de fournir des données manquantes et/ou supplémentaires à plusieurs reprises, jusqu’au moment des visites de vérification et y compris pendant celles-ci.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).