(29) La Commission a rejeté ces arguments et a jugé que les exemples mentionnés étaient dénués de pertinence, étant donné qu’elle avait laissé aux producteurs-exportateurs plus de temps pour répondre au questionnaire que les 37 jours prévus dans l’avis d’ouverture, en raison des jours fériés de la Commission, et qu’elle avait pris soin d’établir le calendrier des vérifications en tenant compte, autant que faire se peut, des préférences des producteurs-exportateurs. Elle a également souligné que l’ensemble du processus d’enquête prenait du temps et que les producteurs-exportateurs avaient eu l’occasion, après avoir envoyé leur réponse au questionnaire, de fournir des données manquantes et/ou supplémentaires à plusieurs reprises, jusqu’au moment des visites de vérification et y compris pendant celles-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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