(31) Oxy Vinyls a affirmé que la Commission avait fixé la période d’enquête de telle sorte qu’elle conduise au résultat le plus défavorable possible pour les exportateurs américains du point de vue du préjudice, ce dont témoigne le delta entre les prix contractuels des États-Unis et ceux de l’Union. La Commission a fait remarquer que la période d’enquête avait été définie selon sa pratique constante et conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base. Cet argument est donc rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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