(35) TCI Sanmar a allégué qu’une erreur de calcul importante avait été commise: selon elle, les valeurs CIF déclarées que la Commission a utilisées ne correspondaient pas aux prix aux frontières de l’Union étant donné que les coûts de transport et les coûts connexes pour toutes les transactions effectuées aux conditions FAS ou FCA ne figuraient pas dans ses tableaux de vente.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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