Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(37) À la suite de l’information finale, revenant à ses positions précédentes, TCI Sanmar a allégué que la Commission s’était fondée sur des valeurs CIF inexactes et que l’erreur de calcul qui en avait résulté était en partie due au fait que la Commission avait demandé à plusieurs reprises à TCI Sanmar de rectifier les données initialement communiquées par cette société dans sa réponse au questionnaire. TCI Sanmar a ajouté que les données d’Eurostat indiquaient une valeur CIF de 926 EUR par tonne, ce qui était nettement supérieur à la valeur utilisée par la Commission dans ses calculs, notamment parce que les valeurs CIF d’Eurostat incluaient (entre autres coûts) la marge des opérateurs commerciaux, alors que ce n’était pas le cas des valeurs CIF utilisées par la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).