Article considérant 38

(38) La Commission précise que, selon sa pratique constante, les données déclarées par les différentes sociétés dans leurs réponses au questionnaire, y compris les réponses aux demandes de complément d’information, prévalent sur les données statistiques générales et publiques, en particulier si elles sont destinées à être utilisées pour un calcul spécifique à une société. Les données statistiques ne sont pas propres à chaque entreprise, ni établies sur une base «transaction par transaction». La Commission a également précisé qu’il incombait en définitive à chaque partie faisant l’objet de l’enquête de déclarer des données précises.