Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(43) Après l’institution des mesures provisoires, TCI Sanmar a réitéré de précédentes allégations, concernant le fait que les valeurs normales devaient être ajustées à la baisse compte tenu des effets d’une crise monétaire sur l’économie égyptienne au cours de la période d’enquête. À cette fin, TCI Sanmar a renvoyé au considérant 64 du règlement provisoire, qui résume son allégation antérieure selon laquelle, en substance, il convient d’utiliser le taux de change fixé par la Banque centrale d’Égypte (ci-après la «CBE») le 6 mars 2024 aux fins du calcul du dumping pour les transactions effectuées au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023. TCI Sanmar a ajouté que les circonstances à l’origine de la dévaluation de la livre égyptienne (ci-après l’«EGP») montraient qu’au cours de la période d’enquête, la valeur réelle de l’EGP était nettement inférieure au taux publié par la CBE. Dans ses observations présentées à la suite de l’information provisoire, TCI Sanmar a affirmé que la Commission n’avait pas apporté de réponse à son argument dans le règlement provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).