Article considérant 45

(45) La Commission renvoie aux considérants 65 et 66 du règlement provisoire, qui examinent et réfutent pleinement ces observations. La Commission a jugé que l’allégation des pouvoirs publics égyptiens était erronée, dans le sens où la CBE a fixé des taux de change officiels tout au long de la période d’enquête, et que ce sont donc ces taux qu’il convient d’appliquer aux transactions effectuées pendant cette période. De toute évidence, on ne saurait appliquer un taux de change fixé le 6 mars 2024 aux transactions effectuées au cours de la période d’enquête, comprise entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023. À cet égard, l’utilisation du taux de change proposé par TCI Sanmar ne semble pas conforme aux exigences fixées à l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base.