(47) TCI Sanmar a soulevé une deuxième allégation concernant la comparaison entre les valeurs normales et les prix à l’exportation, à laquelle la Commission avait fait référence au considérant 67 du règlement provisoire. En raison du caractère sensible des faits sous-jacents, la Commission n’a abordé cette allégation qu’avec TCI Sanmar.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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