(48) À la suite de l’information finale, TCI Sanmar a réitéré l’allégation visée au paragraphe précédent, concernant un ajustement pour le coût du crédit. Une fois encore, compte tenu du caractère sensible des faits sous-jacents, la Commission n’a confirmé la réfutation de cette allégation qu’à TCI Sanmar.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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