Article considérant 5

(5) Foamalite Ltd (ci-après «Foamalite»), une entreprise utilisatrice de S-PVC située en Irlande, s’est dite inquiète de l’existence d’un «problème spécifique à l’Irlande», expliquant que son principal concurrent, situé en Irlande du Nord, pourrait importer du S-PVC soumis à des droits moins élevés, et qu’elle pourrait faire face à une concurrence accrue de la part d’utilisateurs situés en dehors de l’Union, en particulier en Turquie. Foamalite exporte environ un tiers de sa production en dehors de l’Union, dont une grande partie au Royaume-Uni. La Commission fait remarquer que le recours au régime du perfectionnement actif de l’Union permettrait l’importation de S-PVC sans droits lorsque le produit transformé est réexporté. Cela permettrait de garantir que la compétitivité de Foamalite en dehors de l’Union ne soit pas affectée par les droits. Pour ce qui est de la concurrence avec un concurrent situé en Irlande du Nord, la Commission a indiqué que ce dernier serait soumis aux mêmes mesures que Foamalite dans l’Union, comme le prévoit l’article 5 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.