(50) La Commission confirme qu’elle a veillé à procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l’exportation. Pour des raisons de confidentialité, les détails sous-jacents n’ont pu être communiqués directement qu’à TCI Sanmar.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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