(57) En ce qui concerne l’affaire INEOS/Solvay/JV, la Commission a estimé que les décisions prises par la direction générale de la concurrence dans le cadre d’enquêtes sur des opérations de concentration ne devaient pas impérativement être suivies dans les enquêtes en matière de défense commerciale menées par la direction générale du commerce sur la base d’un ensemble de règles différent. Quoi qu’il en soit, il se trouve que la décision publiée dans l’affaire INEOS/Solvay/JV confirme que la soude caustique est un sous-produit de l’électrolyse du sel et de l’eau, et non du S-PVC. Il y est également indiqué que la soude caustique est le sous-produit le plus intéressant du point de vue économique dans la chaîne verticale du PVC elle-même, et non du S-PVC seul.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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