Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 59 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(59) Formosa a formulé un certain nombre d’allégations concernant le calcul de la valeur normale. La première concernait une erreur que la Commission aurait commise, tout d’abord, au stade de la notification préalable, lorsqu’elle a révisé les produits et frais financiers figurant dans le tableau de rentabilité de Formosa, puis lorsque les mesures provisoires ont été instituées, en ne tenant pas compte des observations qu’elle avait reçues de Formosa à propos de cette révision. La deuxième erreur alléguée concernait l’évaluation des coûts liés au transport figurant dans ce même tableau. La troisième allégation portait sur le traitement des rabais. La quatrième allégation tenait au calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (frais VAG) lorsque la valeur normale doit être construite. La dernière allégation portait sur la méthode de calcul des ventes bénéficiaires de la société dans le calcul du dumping.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).