(59) Formosa a formulé un certain nombre d’allégations concernant le calcul de la valeur normale. La première concernait une erreur que la Commission aurait commise, tout d’abord, au stade de la notification préalable, lorsqu’elle a révisé les produits et frais financiers figurant dans le tableau de rentabilité de Formosa, puis lorsque les mesures provisoires ont été instituées, en ne tenant pas compte des observations qu’elle avait reçues de Formosa à propos de cette révision. La deuxième erreur alléguée concernait l’évaluation des coûts liés au transport figurant dans ce même tableau. La troisième allégation portait sur le traitement des rabais. La quatrième allégation tenait au calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (frais VAG) lorsque la valeur normale doit être construite. La dernière allégation portait sur la méthode de calcul des ventes bénéficiaires de la société dans le calcul du dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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