(60) Quatre de ces allégations ont été rejetées et une a été acceptée. Les raisons du rejet et de l’acceptation des allégations en question n’ont été communiquées qu’à la société elle-même, étant donné que les observations n’avaient pas été résumées dans une version publique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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