Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(63) La Commission a rejeté ces deux allégations sur la base des explications déjà fournies à l’annexe III du document d’information spécifique envoyé à Formosa le 29 octobre 2024. En résumé, pour la première allégation, la Commission s’est fondée sur des chiffres vérifiés. Pour ce qui est de la deuxième allégation, la Commission a confirmé que le pourcentage des frais VAG avait été calculé conformément à la méthode de calcul du dumping établie, sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires des ventes départ usine figurant dans le tableau de rentabilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).