(64) Comme expliqué au considérant 83 du règlement provisoire, pour les ventes indirectes réalisées par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux indépendants aux États-Unis, le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix auquel le produit concerné a été vendu à ces opérateurs commerciaux.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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